Conditions applicables à toutes les réservations

1 - Les parties au contrat :

"Le client" désigne tout utilisateur du présent site, qui commande et/ou réserve une location saisonnière . Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les Pépites de Saint Jacut de la Mer représentent une agence Immobilière de réservation légalement habilitée, offrant à la vente, les locations au nom de ses mandants.

2 - Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement des locations Â« Les Pépites de St Jacut Â».

3 - Prise d’option en ligne :

Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en hébergement dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le vendeur. En posant une option, vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 3 jours. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique. Attention : Les Pépites de Saint Jacut devront avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et Les Pépites de Saint Jacut remettront en location le séjour concerné.

4 - Réservation en ligne :

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton «réservez», le Client est invité à compléter une page de données personnelles ou à s'identifier si celui-ci a déjà un compte sur le site.
Après l'identification ou la création d'un compte, le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation et clique sur le bouton Â«réserver et payer».  
En cliquant enfin sur ce bouton, le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par Les Pépites de St Jacut sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le client sera redirigé ensuite vers le module de paiement bancaire CIC afin d'effectuer son paiement.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Les Pépites de St Jacut. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

5 - Les moyens de paiement du prix de la prestation :

Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 90 jours, le paiement total du séjour est demandé par carte bancaire. Si votre réservation est effectuée plus de 90 jours avant la date du séjour, 25 % d'acompte est à verser à la commande et le solde sera prélevé 120 jours avant la date du séjour. Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte peut intervenir par chèque, mandat, virement, et CCP ; outre ces moyens de paiement, le règlement du solde peut également se faire par carte bancaire.
Vous avez la possibilité de réserver et de payer votre séjour par chèque ou à l'aide de Chèques Vacances. Les Pépites de St Jacut sont aussi à votre écoute par mail ou par téléphone (+33 06 62 72 05 10).

6 - Incessibilité du contrat :

Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé. © – Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l’auteur – Novembre 2017 Les pépites de St Jacut - Olivier QUERIC agence Immobilière 21 rue de Dinan 22750 Saint Jacut de la Mer . Tél. : +33 06 62 72 05 10 – www.lespepites-saintjacut.com

7 - Capacité d’hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

8 - Vos animaux domestiques :

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

9 - Annulation du fait du client :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : il convient de se reporter au conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit : 1 /  annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 50 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 50% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
2 /  annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
3 /  annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 100 % du montant du loyer annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 - Interruption du séjour :

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

11 - Annulation du fait du vendeur :

Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

12 - Modification d’un élément substantiel :

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
1 /  soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
2 /  soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.

13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :

Lorsqu'en cours de séjour, Les Pépites de St Jacut se trouvent dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparationdu préjudice.

14 - Responsabilité du Client :

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes . Pour le bon suivi de votre dossier, il vous incombe de contacter Les Pépites de St Jacut  Vous devez informer immédiatement Les Pépites de St Jacut de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

15 - Responsabilité des Pépites de St Jacut :

Les Pépites de St Jacut qui offrent à un client des prestations sont l'unique interlocuteur de ce client et répondent devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de location. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

16 - Propriété intellectuelle :

Engagement du propriétaire : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le propriétaire et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du client : Le client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

17 - Protection des données personnelles :

Les données nominatives vous concernant recueillies par le site Les Pépites de St Jacut font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre communication pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au propriétaire.

18 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

19 - Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le propriétaire, les données conservées dans le système d'information Les Pépites de St Jacut ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Les Pépites de St Jacut constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le propriétaire dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats :

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à Olivier QUERIC « Les Pépites de St Jacut Â». Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure. 

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Pépites de l'Immobilier adhère aux services du médiateur du commerce "ANM Conso" dont les coordonnées sont les suivantes : 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS, contact@anm-conso.com, www.anm-conso.com. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis des Pépites de l'Immobilier, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. 

21 - Les prix :

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 10 heures) ou un week-end.
Les pastilles indiquent le meilleur tarif à la nuitée de chaque location.

22 - Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 

23 - L’arrivée :

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

24 - L’état des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du lieu. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté de la location à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

25 - Le dépôt de garantie :

A l'arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le gérant des Pépites de Saint Jacut dans un délai n'excédant pas une semaine.

26 - Le paiement des charges :

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le gérant des Pépites de St Jacut.

27 - Les assurances :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

28 - Les dates de perceptions du prix du séjour :

Pour les réservations effectuées plus de 90 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour (correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive) sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 120 jours avant la date de prise de possession de la location : à cette échéance, Vous serez informé par courrier électronique du prélèvement de cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 90 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.

29 - Cession du contrat :

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le client est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.